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Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de l’Organisation néerlandaise Thuiswinkel ont été établies en concertation avec l'Union des consommateurs (Consumentenbond) dans le cadre du Groupe de Coordination de la Concertation d’Autorégulation (Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg - CZ) du Conseil Economique et Social (Sociaal-Economische Raad) et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Table des matières:

Article   1 – Définitions
Article   2 – Identité de l’entrepreneur
Article   3 – Applicabilité
Article   4 – L’offre
Article   5 – Le contrat
Article   6 – Droit de rétractation
Article   7 – Coûts en cas de rétractation
Article   8 – Exclusion du droit de rétractation
Article   9 – Le prix
Article   10 – Conformité et garantie
Article   11 – Livraison et execution
Article   12 – Transactions étalées
Article   13 – Paiement
Article   14 – Règlement des plaints
Article   15 – Différends
Article   16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion: le délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Jour: jour du calendrier;
  4. Transaction étalée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une certaine période;
  5. Support de données durable: tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon telle que leur consultation future et leur reproduction inchangée soient rendues possibles.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
  7. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des produits et/ou des services à distance;
  8. Contrat à distance: un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, on fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance;
  9. Technique pour la communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans un même local.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : The Beautiful Bride Shop
Adresse d'établissement & de visite : Olivier van Noortlaan 108, 3133 AT, Vlaardingen (Les Pays Bas)
Numéro de téléphone :  00 31 10 3132727
L’entrepreneur peut être joint par téléphone : du lundi au vendredi de 9H00 à 17H30
Adresse e-mail : service@beautifulbrideshop.com
Numéro CCI: 24427207 (Rotterdam)
Numéro d’identification TVA: NL127148127B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisations pertinent : les données relatives à l’autorité de surveillance : Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'assocication ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
  • le titre professionnel, le lieu au sein de l’UE ou de l’Espace Économique Européen où celui-ci est attribué ;
  • une référence aux règles professionnelles qui sont d’application aux Pays-Bas et des indications.

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.  Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et on l’informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais, par voie électronique ou autrement.
  4. Dans l’éventualité où, en plus des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques sont également d’application, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre présente une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, ces informations sont expressément mentionnées dans l’offre.
  2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. Cette description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que l’entrepreneur pourrait utiliser sont une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de:
  • le prix, TTC;
  • les éventuels frais de livraison;
  • la façon dont le contrat se réalise et les actions nécessaires en ce sens;
  • l'applicabilité ou pas du droit de rétractation;
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
  • le délai accordé pour l’acceptation de l’offre, ou encore le délai durant lequel l’entrepreneur garantit le prix;
  • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’usage de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, et dans l’affirmative, de quelle façon il peut être consulté par le consommateur;
  • la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut contrôler les données transmises dans le cadre du contrat et si nécessaire, la façon de les corriger;
  • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction étalée.

 

Article 5 – Le contrat 

  1. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions y posées sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et veille à un site internet en sécurité. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates en ce sens.
  4. L’entrepreneur peut, dans les limites imposées par la loi, se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs s’avérant importants pour conclure le contrat à distance de manière réfléchie. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée soit d'annexer à l’exécution des conditions spéciales.
  5. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse les stocker d’une manière accessible sur un support de données durable:
    1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut venir formuler des plaintes;
    2. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou au contraire une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu;
    3. l’information sur le service après-vente existant et les garanties;
    4. les données reprises à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;
    5. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à un an ou si le contrat présente une durée indéterminée.
    6. Dans le cas d’une transaction étalée, les dispositions dans l’alinéa qui précède ne s’appliquent qu’à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits:

  1. En cas d’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat sans en indiquer les raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et renseigné à l’entrepreneur.
  2. Pendant ce délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

 

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

  1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, seuls les frais de réexpédition lui sont portés en compte.
  2. Si le consommateur a versé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant aussi vite que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la réexpédition ou la rétractation.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur ne peut exclure le droit de rétractation du consommateur que dans les limites des dispositions des paragraphes 2 et 3. Cette exclusion du droit de rétractation ne vaut que si l'entrepreneur l'a clairement indiquée dans l'offre, ou tout au moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits:
    1. que l’entrepreneur a réalisés conformément aux spécifications du consommateur;
    2. qui sont clairement personnels par nature;
    3. qui ne peuvent être réexpédiés de par leur nature;
    4. qui se gâtent ou vieillissent rapidement;
    5. dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur ne peut avoir aucune influence;
    6. pour des journaux et des revues vendus au numéro;
    7. pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le consommateur a brisé les scellés.
    8. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services:
      1. relatifs au logement, au transport, à l’exploitation d’un restaurant ou l’organisation de loisirs à une date déterminée ou pendant une période déterminée;
      2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant que le délai de réflexion ne soit expiré;
      3. concernant des paris et des loteries.

 

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, excepté en cas de modification de prix par suite de changements dans les taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier pour lesquelles l’entrepreneur ne peut exercer aucune influence. Cette dépendance par rapport aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs figure clairement dans l’offre.
  3. Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
  4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et que:
    1. elles résultent de règles ou de dispositions légales; ou que
    2. le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
    3. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

 

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur se porte également garant du fait que le produit convient pour une utilisation autre que la normale.
  2. Une garantie offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat.

 

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées promptement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il ait passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
  5. Si la livraison d’un produit commandé se trouve être impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre un autre produit à disposition, en remplacement du produit commandé. Au plus tard à la livraison, il est signalé de façon claire et compréhensible qu’un article est livré en remplacement. En cas d’articles en remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.  Les frais d’une éventuelle réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et renseigné à l’entrepreneur, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.

 

Article 12 – Transactions étalées

  1. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un préavis d’un mois au maximum.
  2. La durée d’un contrat à durée déterminée ne peut être supérieure à deux ans maximum. S’il a été convenu que le contrat à distance soit tacitement prolongé en cas de silence du consommateur, le contrat continuera comme un contrat à durée indéterminée et le délai à respecter pour une dénonciation après prolongation du contrat sera d’un mois au maximum.

 

Article 13 - Paiement

  1.  Sauf dispositions contraires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé à stipuler dans les conditions générales ne peut jamais être supérieur à 50%.  Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
  3. Le consommateur est obligé de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur, sauf restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qu’il lui a préalablement communiqués.

 

Article 14 – Règlement des plaintes 

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de règlement des plaintes suffisamment connue et traite chaque plainte conformément à cette procédure de plaintes.
  2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur, décrites de façon complète et détaillée, dans un délai adéquat après que le consommateur ait constaté les défauts.
  3. Les plaintes présentées à l’entrepreneur doivent faire l’objet d’une réaction dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception.  S’il est prévisible que l’examen d’une plainte requiert plus de temps, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un courrier avec accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue en concertation mutuelle, elle donne naissance à un différend qui sera soumis au règlement des différends.
 
Article 15 - Différences 
  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes 

  1. Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être nuisibles au consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une façon telle qu’elles puissent être stockées d’une manière accessible sur un support de données durable.